02.02.2012
Mariage des sans-papiers: imbroglio juridico-institutionnel
Dans un arrêt qui a fait grand bruit avant les fêtes de fin d’année, le Tribunal fédéral s’est penché sur le nouvel article 98, alinéa 4, du Code civil. Cette «lex Brunner», du nom de son auteur le conseiller national et président de l’UDC Toni Brunner, vise à interdire l’accès au mariage aux personnes sans [...]