27.01.2012
Mariage des sans-papiers: Quand un arrêt du Tribunal fédéral ne clarifie pas forcément les choses
Dans un arrêt qui a fait grand bruit avant les fêtes de fin d’année, le Tribunal fédéral s’est penché sur le nouvel article 98, alinéa 4, du Code civil. Cette «lex Brunner» vise à interdire l’accès au mariage aux personnes sans statut légal en Suisse. A peine adoptée par le Parlement, cette nouvelle disposition [...]